Condition générales de vente
Conditions Générales de Vente et de Réparation – Dépannage Vélo Itinérant
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (ci-après les « CGVR ») régissent les relations contractuelles entre la société FLORENT VASSEUX, dont le siège social est situé au 4 AVENUE KLEBER 64200 BIARRITZ, immatriculée sous le numéro 940 238 934 00019 (ci-après le « Réparateur ») et ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre des services de réparation et d’entretien de vélos proposés par le Réparateur, notamment dans le cadre de son activité itinérante.
Article 2 : Acceptation des CGVR
Toute demande d’intervention ou acceptation de devis par le Client implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGVR, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire écrit du Réparateur.
Article 3 : Description des Services
Le Réparateur propose des services de réparation et d’entretien de vélos, pouvant inclure notamment :
Réparation de crevaisons
Réglage et réparation des freins et des dérailleurs
Changement de pièces (pneus, chambres à air, chaînes, etc.)
Entretien courant (graissage, nettoyage, vérification des serrages)
Diagnostic de pannes
Conseils techniques
La nature et l’étendue des services seront définies lors de la prise de contact avec le Client et/ou dans le devis établi par le Réparateur.
Article 4 : Demande d'Intervention et Devis
4.1. Le Client peut contacter le Réparateur par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site web https://www.depannvelo64.fr pour solliciter une intervention.
4.2. Le Réparateur s’efforcera d’établir un diagnostic initial à distance et pourra proposer un devis estimatif des coûts de réparation et/ou d’entretien, incluant le prix des pièces de rechange (le cas échéant) et les frais de déplacement.
4.3. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par le Client pourra se faire par tout moyen écrit (email, SMS) ou verbal.
4.4. Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en Euros et sont TTC, la TVA est non applicable – article 293B du CGI.
4.5. En cas de réparations imprévues ou de coûts supplémentaires nécessaires en cours d’intervention, le Réparateur s’engage à en informer le Client et à obtenir son accord avant de poursuivre les travaux.
Article 5 : Conditions d'Intervention
5.1. Le lieu d’intervention sera convenu entre le Réparateur et le Client. Le Client s’engage à fournir un espace de travail sécurisé et adapté à la réalisation des réparations.
5.2. Le Réparateur se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si la nature de la réparation dépasse ses compétences ou les limites de son équipement itinérant.
5.3. Le Client est responsable de la mise à disposition du vélo au lieu et à l’heure convenus. En cas de retard du Client, le Réparateur se réserve le droit d’annuler l’intervention ou de facturer des frais supplémentaires.
Article 6 : Prix et Modalités de Paiement
6.1. Le prix des services est celui indiqué dans le devis accepté par le Client, majoré le cas échéant des coûts supplémentaires approuvés par le Client en cours d’intervention.
6.2. Le paiement est dû : à la fin de l’intervention, sur facture à réception.
6.3. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement.
6.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 7 : Fourniture de Pièces de Rechange
7.1. Le Réparateur pourra proposer la fourniture de pièces de rechange. Sauf indication contraire, les pièces fournies sont neuves et de qualité standard.
7.2. Les prix des pièces de rechange seront indiqués dans le devis ou communiqués au Client avant leur installation.
7.3. Le Réparateur conserve la propriété des pièces de rechange jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.
Article 8 : Garantie
8.1. Le Réparateur s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art.
8.2. Une garantie de 48 heures est appliquée sur les réparations effectuées et les pièces de rechange neuves fournies, sous réserve d’une utilisation normale du vélo et de l’absence d’interventions ultérieures par des tiers. La garantie couvre les défauts de réalisation et les vices cachés des pièces.
8.3. La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation, de négligence, de choc, de modification du vélo par le Client ou un tiers, ou de force majeure.
8.4. Pour toute réclamation au titre de la garantie, le Client devra informer le Réparateur par écrit dans un délai de 14 jours suivant la constatation du défaut. Le Réparateur examinera la réclamation et procédera, le cas échéant, à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse.
Article 9 : Responsabilité
9.1. La responsabilité du Réparateur est limitée aux dommages directs et prévisibles causés au vélo du Client du fait d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.
9.2. Le Réparateur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que la perte d’usage du vélo, le manque à gagner, etc.
9.3. Le Client est responsable de la sécurité de son vélo avant et après l’intervention du Réparateur.
Article 10 : Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées par le Réparateur dans le cadre de ses prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles en contactant le Réparateur.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les éléments du site web de https://www.depannvelo64.fr (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation préalable.
Article 12 : Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes CGVR sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Réparateur [ou préciser le tribunal compétent en fonction de votre activité].
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le Client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
Article 13 : Modifications des CGVR
Le Réparateur se réserve le droit de modifier les présentes CGVR à tout moment. Les CGVR applicables sont celles en vigueur au moment de la demande d’intervention ou de l’acceptation du devis par le Client.
Fait à Biarritz, le 4 Avril 2025
FLORENT VASSEUX